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Financement

LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

 

QU'EST-CE QUE LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES?

Le Plan de Développement des Compétences permet aux salariés, suite à l'accord de l'employeur, de suivre une formation professionnelle dont le but est principalement de conserver des aptitudes et compétences nécessaires à l'occupation de l'emploi, face aux mutations économiques et technologiques.

Anciennement appelé plan de formation, le plan de développement des compétences est un document qui rassemble l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés.

La loi n'oblige pas l'employeur à mettre en place un plan de développement des compétences, mais l'employeur y est fortement incité.

Le plan de développement des compétences présenté par l'employeur distingue deux types d'actions de formation:

  • Actions de formations obligatoires, en application d'accords ou conventions collectives

  • Autres actions de formation; dites non obligatoires

Le plan de développement des compétences peut aussi prévoir d'autres actions:

  • Bilan de compétences

  • Validation des acquis de l'expérience (VAE)

  • Lutte contre l'illettrisme​​ 

A QUI EST DESTINÉ LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES?

L'employeur est libre de choisir les employés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Le choix des bénéficiaires ne doit toutefois pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard d'un salarié en raison des éléments suivants : 

  • Situation familiale

  • Orientation sexuelle

  • Âge

  • Origine ethnique

  • Activités syndicales

Un salarié peut également prendre l'initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue dans le plan de développement des compétences.

Sa demande peut se faire par écrit ou oral, ou selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l'entreprise.

Le salarié doit cependant obtenir l'accord de l'employeur pour bénéficier de la formation souhaitée.

COMMENT FONCTIONNE LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES?

Le fonctionnement du Plan de Développement des Compétences diffère selon le type d'action de formation : obligatoire ou non obligatoire

Lorsque l'action de formation est dite obligatoire, la formation doit apporter des compétences utiles au poste actuel de l'employé ou utiles à une évolution ou modifications des fonctions dans le cadre de son contrat de travail.

L'employeur n'a pas besoin de l'accord de l'employé pour le faire bénéficier de cette action de formation, si le salarié refuse cela constitue une faute et peut conduire dans certains cas au licenciement. 

Cette formation obligatoire se déroule pendant les heures habituelles de travail et le salarié est rémunéré intégralement.

Dans le cas d'une action de formation non obligatoire, la formation n'apporte pas de compétences utiles au poste actuel de l'employé mais utiles à une évolution ou changement de poste au sein ou en dehors de l'entreprise.

Pour cette action de formation, l'employeur doit obligatoirement obtenir l'accord écrit du salarié pour le faire bénéficier de la formation en question. Si le salarié accepte d'être formé, l'employeur doit annoncer les engagements de l'entreprise à l'égard du salarié suite à sa formation.

Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors des horaires habituels de travail mais le salarié est intégralement rémunéré si il est formé durant ses heures de travail.

Pour retrouver l'intégralité des détails à propos du Plan de Développement des Compétences, cliquez ici