Informations légales

FORMATION DUPUIS MANAGEMENT
8 rue Léon Appert
91280 Saint Pierre du Perray

Téléphone : 01 60 86 22 77
Fax : 01 60 86 35 46
Email : contact@fdmformation.fr

Fabien Dupuis

Immatriculation RCS sous le numéro : 312 666 746

Organisme de Formation n° 11910252891

Code APE 8559A

SARL au capital de 58.000 Euros

Numéro d'identification TVA : FR65 312 666 746

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

1. Désignation

La société FDM Formation désigne un Organisme de Formation Professionnelle, dont le siège social est situé au 8 rue Léon Appert, 91280 Saint Pierre du Perray. La société FDM Formation met en place et dispense des formations inter et/ou intra-entreprises, à Sai et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société FDM Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

3. Caractéristiques des actions de formation délivrées par FDM Formation

Chaque action de formation est définie par une fiche pédagogique.

Toute action de formation donnera lieu à la signature d'une convention. Les formations se dérouleront soit dans les locaux de FDM Formation ou dans les locaux d’un organisme partenaire, soit dans les locaux du donneur d'ordre bénéficiaire.

4. Formation dans les locaux de FDM Formation

Pour les formations se déroulant dans les locaux de FDM Formation ou les locaux d’un organisme partenaire, le donneur d'ordre bénéficiaire s'engage à respecter et faire respecter aux stagiaires bénéficiant des actions de formation, l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires fixant les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux visiteurs séjournant dans les locaux de FDM Formation ou d’un organisme partenaire ainsi que les prescriptions du règlement intérieur de FDM Formation en matière de règles générales et permanentes relatives à la discipline, affiché dans les locaux de FDM Formation. Le règlement intérieur pourra être adressé gratuitement sur simple demande du donneur d'ordre bénéficiaire.

5. Formation dans les locaux du donneur d'ordre bénéficiaire

Le donneur d'ordre bénéficiaire doit mettre à disposition du formateur une salle de formation permettant les exercices pratiques et qui respecte les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur au sein de l'établissement, ainsi que des chaises en nombre suffisant pour les stagiaires, un tableau blanc ou paper board et un vidéoprojecteur si possible.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les modalités de règlement des actions de formation et conditions financières sont indiquées dans les conventions de formation ou contrats de prestation conclus avec le donneur d'ordre bénéficiaire. En contrepartie du règlement par le donneur d'ordre bénéficiaire ou par l'organisme subrogé à cet effet de tous les frais afférents aux actions de formation prévus aux présentes ainsi qu'aux conventions de formation ou contrats de prestation, FDM Formation s'engage à fournir tout document de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation.

7. Pénalités de retard

Toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu au paiement par le donneur d'ordre bénéficiaire d'une pénalité de retard correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal. En outre, tout retard de règlement donnera lieu au paiement par le donneur d'ordre bénéficiaire d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, FDM Formation peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

8. Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société FDM Formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1^er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

9. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 20 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@fdmformation.fr.  En cas d’annulation entre 19 et 8 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 8 jours calendaires avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours calendaires avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société FDM Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

10. Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

11. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

12. Protection des données personnelles

L'exécution du Contrat par FDM formation implique le traitement, par quelque opération que ce soit, de données personnelles au sens des Disposition d'Ordre public en vigueur (ci-après dénommées les "Données"), FDM formation s'engage à agir dans le respect desdites Dispositions d'Ordre public. En particulier, FDM formation garantit au Client la protection physique et logique des Données selon les meilleurs standards FDM formation - N° de déclaration d'existence 11 91 02528 91 - N° SIRET 312 666 746 00036 - Code APE 85.59A - Tél. : 0160862277 - contact@fdmformation.fr - www.fdmformation.fr 4/5 et normes du marché. Pour ce faire, FDM formation met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au maintien d'une sécurité et d'une confidentialité parfaite des Données de sorte qu'aucune personne non habilitée, membre de son personnel ou non, puisse accéder à celles-ci. Enfin, FDM formation garantit le Client contre tout risque de perte des Données. De manière générale, FDM formation s'engage à ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition des tiers, sauf à ses Sous- traitants ayant besoin d'en connaître pour l'exécution du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les Données qu'il serait amené à traiter au titre du Contrat et garantit le Client de la destruction de ces Données à l'issue du Contrat. FDM formation garantit le Client et ses assureurs contre tous recours ou actions auxquels ces derniers feraient face en raison d'un dommage résultant d'une mauvaise protection des Données dans le cadre de l'exécution du Contrat.

13. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société FDM Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce d’Evry

Les informations, y compris les informations personnelles, collectées sur les Sites

ou par d'autres moyens, peuvent inclure le nom et la date de naissance,

le titre du poste, l'adresse physique, le numéro de téléphone, adresse mail.

FDM utilise, transfère et traite les données, y compris les informations personnelles, de
plusieurs manières. FDM utilise les données collectées à deux fins principales :

1) traiter les transactions pour la vente et le support de services

2) exploiter l'activité de FDM et fournir les services proposés par FDM

Conservation des données et accès
FDM conservera vos données, qui peuvent inclure des informations personnelles, aussi
longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, pour vous
fournir des services, pour mener des intérêts commerciaux légitimes, et
lorsque cela est requis ou permis par la loi.